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La Loi veut que le concordat qui remet au négociant une partie de sa dette et lui rend ses affaires soit voté par une certaine majorité de sommes et de personnes . Ce grand oeuvre exige une habile diplomatie dirigée au milieu des intérêts contraires qui se croisent et se heurtent , par le failli , par ses syndics et son agréé .
La manoeuvre habituelle , vulgaire , consiste à offrir à la portion de créanciers qui fait la majorité voulue par la loi des primes à payer par le débiteur en outre des dividendes consentis au concordat .
à cette immense fraude il n' est aucun remède : les trente tribunaux de commerce qui se sont succédé les uns aux autres la connaissent pour l' avoir pratiquée . Éclairés par un long usage , ils ont fini dernièrement par se décider à annuler les effets entachés de fraude , et comme les faillis ont intérêt à se plaindre de cette extorsion , les juges espèrent moraliser ainsi la faillite , mais ils arriveront à la rendre encore plus immorale : les créanciers inventeront quelques actes encore plus coquins , que les juges flétriront comme juges , et dont ils profiteront comme négociants .
Une autre manoeuvre extrêmement en usage , à laquelle on doit l' expression de créancier sérieux et légitime , consiste à créer des créanciers , comme du Tillet avait créé une maison de banque , et d' introduire une certaine quantité de Claparons , sous la peau desquels se cache le failli qui , dès lors , diminue d' autant le dividende des créanciers véritables , et se crée ainsi des ressources pour l' avenir , tout en se ménageant la quantité de voix et de sommes nécessaires pour obtenir son concordat .
Les créanciers gais et illégitimes sont comme de faux électeurs introduits dans le collège électoral .
Que peut faire le créancier sérieux et légitime contre les créanciers gais et illégitime ? s' en débarrasser en les attaquant ! Bien .
Pour chasser l' intrus , le créancier sérieux et légitime doit abandonner ses affaires , charger un agréé de sa cause , lequel agréé , n' y gagnant presque rien , préfère diriger des faillites et mène peu rondement ce procillon .
CESAR BIROTTEAU (VI, paris)
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